Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction
DORS/2005-377
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2005-11-24
Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction
En vertu de l’alinéa 26(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, le Conseil du Trésor prend le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Le 21 novembre 2005
Mutation au groupe de la direction
1 Nul ne peut être muté au groupe de la direction d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques à partir d’un autre groupe professionnel.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).
- Date de modification :