Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario (DORS/2005-399)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario [105 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :