Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accord sur l’assurance production

accord sur l’assurance production S’entend de tout accord conclu entre le gouvernement fédéral et une province autorisant les parties à verser des contributions pour un programme d’assurance production. (production insurance agreement)

actuaire

actuaire Fellow de l’Institut canadien des actuaires. (actuary)

agent compétent

agent compétent La personne désignée par une province donnée comme responsable de l’administration du programme d’assurance production de cette province. (responsible officer)

exploitation agricole

exploitation agricole Toutes les unités d’exposition servant à l’exploitation de produits agricoles par un ou plusieurs producteurs ayant un intérêt commun dans ces produits. (farm enterprise)

garantie de fractionnement du risque

garantie de fractionnement du risque Couverture d’assurance réputée être une garantie de fractionnement du risque aux termes du paragraphe 4(4). (risk-splitting benefit)

garantie de production

garantie de production La valeur de la protection attribuée à un produit agricole aux termes d’un contrat d’assurance, calculée à partir du rendement probable de ce produit, du nombre d’unités d’exposition assurées et du niveau de protection fixé pour ce contrat. (production guarantee)

indemnités pour les dommages causés par la faune

indemnités pour les dommages causés par la faune Somme versée aux producteurs à titre d’indemnisation pour les dommages précisés dans l’accord sur l’assurance production, lesquels :

• a) d’une part, ont été causés par la faune précisée dans l’accord;

• b) d’autre part, ne sont pas inclus dans un régime d’assurance. (wildlife compensation)

lignes directrices nationales sur les certifications

lignes directrices nationales sur les certifications Lignes directrices élaborées par le gouvernement fédéral en collaboration avec les provinces, avec leurs modifications successives, qui décrivent le travail à effectuer et la documentation requise pour les certifications prévues au présent règlement et qui sont obtenues du ministre sur demande. (national certification guidelines)

Loi

Loi La Loi sur la protection du revenu agricole. (Act)

niveau de protection

niveau de protection Le pourcentage de la valeur de production d’un produit agricole qui est assuré aux termes d’un régime d’assurance. (coverage level)

nouveau produit agricole

nouveau produit agricole Produit agricole pour lequel le niveau de protection offert aux termes d’un régime d’assurance n’excède pas 70 % de sa valeur de production et à l’égard duquel il n’existe pas suffisamment de données pour satisfaire aux exigences des lignes directrices nationales sur les certifications. (new agricultural product)

producteur assuré

producteur assuré Titulaire d’un contrat d’assurance ayant un intérêt assurable dans un ou plusieurs produits agricoles couverts par le contrat. (insured producer)

programme d’assurance production

programme d’assurance production Tout régime d’assurance-récolte prévoyant une protection fondée ou non sur le rendement et pouvant prévoir des indemnités pour les dommages causés par la faune. (insurance program)

régime d’assurance

régime d’assurance Ensemble d’éléments d’assurance s’appliquant à un produit agricole dans le cadre d’un programme d’assurance production. (insurance plan)

rendement

rendement S’entend du rendement de la production d’un produit agricole. (version française seulement)

saines pratiques d’actuariat

saines pratiques d’actuariat Tarification des primes d’un régime d’assurance qui tient compte de l’ensemble des coûts associés au transfert du risque et de l’estimation des pertes futures prévues par le régime d’assurance. (actuarially sound manner)

unité d’exposition

unité d’exposition S’agissant d’un produit agricole, unité de mesure utilisée pour déterminer la valeur de la protection et la prime d’assurance qui y est associée aux termes d’un contrat d’assurance. (exposure unit)

zone à risque

zone à risque[Abrogée, DORS/2018-118, art. 1]