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Règlement canadien sur l’assurance production

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2018-06-11 :


Note marginale :Méthodes servant à déterminer la valeur unitaire

  •  (1) L’accord sur l’assurance production prévoit des méthodes pour déterminer la valeur unitaire d’un produit agricole et prévoit que :

    • a) la valeur unitaire est déterminée conformément à ces méthodes;

    • b) ces méthodes sont assujetties aux lignes directrices nationales sur les certifications.

  • Note marginale :Exigences additionnelles

    (2) Les méthodes servant à déterminer la valeur unitaire sont fondées sur l’une des exigences suivantes :

    • a) le prix du marché qui reflète la valeur estimative ou réelle de la production à la ferme ou la valeur de remplacement estimative ou réelle de la production;

    • b) le coût de production, calculé selon des procédures comptables normalisées et des pratiques agronomiques recommandées par la province;

    • c) la méthode convenue par les parties, selon ce qui est prévu dans l’accord.


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