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Règlement canadien sur l’assurance production

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2018-06-11 :


Note marginale :Indemnités plafonnées

  •  (1) L’accord sur l’assurance production prévoit que les indemnités versées à un producteur pour les dommages ou blessures causés à un produit agricole ou pour les dommages causés par la faune à une structure admissibles sont plafonnées à 80 % de la valeur des dommages ou blessures.

  • Note marginale :Méthode pour déterminer la valeur

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’accord prévoit la méthode à appliquer pour déterminer la valeur du produit agricole admissible.


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