Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Dossiers sur les dommages causés par la faune

28 Si l’accord sur l’assurance production inclut l’indemnisation pour les dommages causés par la faune, l’accord doit prévoir que la province en cause conserve les dossiers sur le volume de production et la valeur des pertes, le nombre de producteurs dédommagés et l’étendue des dommages par produit agricole ou par zone et la valeur des dommages aux structures causés par la faune pour lesquels une indemnité est versée.