Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Version de l'article 25 du 2006-05-18 au 2009-04-22 :


 Lorsqu’une personne est déclarée coupable de conduite d’un véhicule en infraction au présent règlement, le tribunal ou le juge qui rend le jugement peut, sans préjudice de toute autre sanction infligée, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule sur les terrains appartenant à l’aéroport où l’infraction a eu lieu pour une période maximale d’un an après la date de la déclaration de culpabilité.

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