Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux

3 (1) Les exigences à l’égard du registre prévues aux paragraphes 55.1(2) et 55.3(1) et (2) de la Loi sont modifiées conformément à l’annexe.

(2) Les paragraphes 20(3) et (4) de la Loi s’appliquent uniquement lorsque l’autorité responsable donne ou est tenue de donner au public la possibilité de participer à l’examen préalable conformément au paragraphe 18(3) de la Loi.