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Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux

Version de l'article 3 du 2007-11-15 au 2022-09-22 :

  •  (1) Les exigences à l’égard du registre prévues aux paragraphes 55.1(2) et 55.3(1) et (2) de la Loi sont modifiées conformément à l’annexe.

  • (2) Les paragraphes 20(3) et (4) de la Loi s’appliquent uniquement lorsque l’autorité responsable donne ou est tenue de donner au public la possibilité de participer à l’examen préalable conformément au paragraphe 18(3) de la Loi.

  • DORS/2007-264, art. 1
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