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Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 17.9 du 2016-03-29 au 2020-09-09 :


Note marginale :Conclusion de l’entente

  •  (1) Sur livraison de la proposition d’entente, le demandeur et le titulaire concluent l’entente et commencent la négociation des droits à payer concernant les données que le demandeur veut utiliser ou auxquelles il veut se fier.

  • (2) [Abrogé, DORS/2016-61, art. 4]

  • Note marginale :Négociation

    (3) Si les parties ne parviennent pas à un règlement quant aux droits à payer dans les cent vingt jours suivant la livraison, elles peuvent, d’un commun accord, poursuivre la négociation.

  • DORS/2010-119, art. 2
  • DORS/2016-61, art. 4
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