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Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 37 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :


Note marginale :Fins déterminées

 L’importation pour approvisionnement personnel et l’utilisation du produit étranger importé à cette fin sont des fins déterminées pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi.

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