Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 38 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :


Note marginale :Conditions d’importation

 Un produit antiparasitaire peut être importé pour approvisionnement personnel par une personne ou en son nom aux conditions suivantes :

  • a) il s’agit d’un produit étranger dont le certificat d’équivalence est en cours de validité;

  • b) il est importé en vertu d’un certificat d’importation pour approvisionnement personnel.

Date de modification :