Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Renseignements portés au Registre

43 Le ministre inscrit dans le Registre les renseignements ci-après concernant chaque demande d’examen de l’équivalence présentée en vertu de l’article 38 :

• a) le nom du demandeur et la date de la demande;

• b) le nom et le numéro d’homologation du produit antiparasitaire homologué;

• c) le nom et l’identification du produit étranger ainsi que le nom du pays où le produit étranger est homologué;

• d) la décision définitive prise quant à la demande, motifs à l’appui.