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Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 48 du 2014-08-26 au 2022-09-22 :


Note marginale :Demande d’autorisation de recherche

 Quiconque souhaite obtenir une autorisation de recherche pour un établissement de recherche en fait la demande au ministre.

  • DORS/2014-24, art. 19(F)
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