Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs (DORS/2006-195)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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