Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) (DORS/2006-229)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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