Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

taux de base

taux de base Le taux de base pour un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné. (basic rate)

trimestre

trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet ou le 1^er octobre. (quarter)

Taux d’intérêt

Note marginale :Taux généraux

2 Pour l’application de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit :

• a) dans le cas d’intérêts à payer au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;

• b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

• c) dans les autres cas, le taux de base pour le trimestre donné.

Note marginale :Taux relatif à la TPS/TVH

3 Malgré l’article 2, pour l’application de la partie IX de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond au pourcentage mensuel (arrêté au dixième de point, les résultats qui ont au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur), calculé selon la formule suivante :

Abrogation

4 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Rétroactivité

5 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2003.