Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)
Version de l'article 3 du 2006-09-28 au 2008-02-06 :
Note marginale :Taux relatif à la TPS/TVH
3 Malgré l’article 2, pour l’application de la partie IX de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond au pourcentage mensuel (arrêté au dixième de point, les résultats qui ont au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur), calculé selon la formule suivante :
A/12
où
- A
- représente la moyenne arithmétique simple des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné.
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