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Règlement sur le renflouement des fonds de réserve

Version de l'article 4 du 2006-10-05 au 2016-03-31 :


Note marginale :Calcul des droits

 Au terme de la période visée au paragraphe 2(1), l’Administration transmet un avis :

  • a) au conseil de chaque membre en défaut exigeant du membre le versement des droits établis aux termes de l’article 3;

  • b) au conseil de chaque membre emprunteur qui n’est pas un membre en défaut exigeant du membre le versement des droits calculés selon la formule suivante :

    [A/(B-C)] x (D-E)

    où :

    A
    représente le montant annuel brut des recettes fiscales foncières du membre emprunteur,
    B
    le montant total brut des recettes fiscales foncières de l’ensemble des membres emprunteurs,
    C
    le montant total brut des recettes fiscales foncières des membres en défaut,
    D
    le montant de l’insuffisance du solde du fonds de réserve précisé dans l’avis prévu à l’article 2,
    E
    le montant total des droits imposés à l’ensemble des membres en défaut aux termes de l’article 3.

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