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Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
DORS/2006-246
[Abrogé par l’effet de la loi, 2012, ch. 19, art. 660] - 2013-04-01
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2006-10-05
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
C.P. 2006-1081 2006-10-05
[Abrogé par l’effet de la loi, 2012, ch. 19, art. 660]
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