Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  animal

  animal S’entend des invertébrés et des vertébrés, à l’exception de l’humain. (animal)

  animal domestique

  animal domestique Animal dont l’existence est contrôlée par les humains et qui dépend d’eux pour sa survie. (domestic animal)

  déclaration d’incident

  déclaration d’incident[Abrogée, DORS/2019-173, art. 2]

  incident

  incident Incident dont l’effet touche à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il représente. La présente définition exclut les incidents qui sont la conséquence, selon le cas :

  • a) d’un acte ou d’une activité qui constitue une infraction prévue au Code criminel;

  • b) de l’exposition d’un sujet ciblé à un produit antiparasitaire qui, de par sa fabrication, est destiné à être utilisé comme moyen de lutte contre un tel sujet. (incident)

  individu d’une espèce en péril

  individu d’une espèce en péril[Abrogée, DORS/2019-173, art. 2]

  Loi

  Loi La Loi sur les produits antiparasitaires. (Act)

  rapport d’incident

  rapport d’incident Rapport qui comporte les renseignements visés à l’article 3 et que le ministre reçoit d’un titulaire ou d’un demandeur d’homologation. (incident report)

• Note marginale :Application de la définition de rapport d’incident

  (2) Pour l’application de la définition de rapport d’incident au paragraphe (1), il n’est pas nécessaire que les renseignements soient justifiés ou corroborés par le titulaire ou le demandeur d’homologation pour figurer dans un rapport.