Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Délai — quinze jours

10 Le titulaire ou le demandeur d’homologation fournit un rapport d’incident dans les quinze jours suivant le jour où il reçoit des renseignements portant sur tout incident appartenant à l’une des catégories ci-après visées à l’article 2 :

• a) l’incident dont l’effet est la mort de l’humain;

• b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’humain.