Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 16 du 2006-10-26 au 2007-04-25 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Santé ou environnement
16 Le titulaire fournit les renseignements prévus au paragraphe 3(1) qu’il a reçus et qu’il n’a pas déjà déclarés, au plus tard vingt-quatre heures après que le ministre en fait la demande pour faire face à une situation qui présente un danger pour la santé humaine, la santé des animaux domestiques ou l’environnement.
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