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Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Version de l'article 5 du 2007-04-26 au 2009-03-11 :


Note marginale :Transfert d’homologation

 À partir du moment du transfert d’homologation, le présent règlement s’applique à l’ancien titulaire en ce qui concerne les renseignements portant sur les incidents et leurs effets qu’il a reçus avant le transfert et durant les cinq ans qui suivent celui-ci.


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