Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

13 Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, le moindre du montant calculé conformément au paragraphe 6(4) ou de la différence entre l’actif et le passif est remis sans délai au fonds de pension.