Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 11.1 du 2009-07-30 au 2016-10-20 :


 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Défense nationale sont autorisés à communiquer des renseignements au ministre pour l’application du paragraphe 15 de la résolution 1874 du Conseil de sécurité.

  • DORS/2009-232, art. 7
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