Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 11.2 du 2009-07-30 au 2016-10-20 :


 Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements recueillis en vertu de l’article 11.1 au Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies pour l’application du paragraphe 15 de la résolution 1874 du Conseil de sécurité.

  • DORS/2009-232, art. 7
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