Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 13 du 2016-10-21 au 2018-01-10 :


Note marginale :Exemption

  •  (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

  • Note marginale :Attestation

    (2) Le ministre peut délivrer l’attestation s’il n’était pas de l’intention du Conseil de sécurité d’interdire l’activité ou encore, s’il est démontré que les exigences prévues à la résolution 1718 du Conseil de sécurité et à la résolution 2270 du Conseil de sécurité sont respectées et, si ces résolutions le requièrent, que l’activité a été approuvée préalablement par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2009-232, art. 9(A)
  • DORS/2016-278, art. 2
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