Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 15.1 du 2013-11-29 au 2016-10-20 :

  •  (1) Les articles 3, 4, 6.1, 6.3 et 7 ne s’appliquent pas à l’égard des armes de petit calibre et des armes légères ainsi que du matériel connexe.

  • (2) Toute personne souhaitant exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier à la RPDC, directement ou indirectement, des armes de petit calibre et des armes légères ainsi que du matériel connexe en avise le ministre au moins trente jours avant la date prévue pour l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou l’expédition.

  • (3) Au moins cinq jours avant la date d’exportation, de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’expédition, le ministre en avise le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2009-232, art. 11
  • DORS/2013-219, art. 11
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