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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 5 du 2018-01-11 au 2020-05-31 :


Note marginale :Activités interdites — entités visées au paragraphe 11(1)

  •  (1) Il est interdit à toute entité visée au paragraphe 11(1) d’ouvrir de nouveaux bureaux ou de nouvelles succursales en RPDC.

  • Note marginale :Coentreprise et entité de coopération

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de former, de maintenir ou d’exploiter une coentreprise ou une entité de coopération avec la RPDC ou avec toute personne qui s’y trouve.

  • DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
  • DORS/2013-219, art. 8 et 12(F)
  • DORS/2016-278, art. 2
  • DORS/2018-1, art. 4

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