Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 5 du 2018-01-11 au 2020-05-31 :
Note marginale :Activités interdites — entités visées au paragraphe 11(1)
5 (1) Il est interdit à toute entité visée au paragraphe 11(1) d’ouvrir de nouveaux bureaux ou de nouvelles succursales en RPDC.
Note marginale :Coentreprise et entité de coopération
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de former, de maintenir ou d’exploiter une coentreprise ou une entité de coopération avec la RPDC ou avec toute personne qui s’y trouve.
- DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
- DORS/2013-219, art. 8 et 12(F)
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2018-1, art. 4
- Date de modification :