Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 5 du 2023-06-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Exception — missions diplomatiques
5 Les articles 2 et 4 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer les missions diplomatiques ou consulaires en RPDC qui y est menée par l’Organisation des Nations Unies ou en coordination avec elle, même si l’activité concerne la Foreign Trade Bank de la RPDC ou la Korea National Insurance Corporation.
- DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
- DORS/2013-219, art. 8 et 12(F)
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2018-1, art. 4
- DORS/2020-119, art. 2
- DORS/2023-134, art. 5
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