Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 2 du 2006-11-28 au 2008-03-10 :
2 Pour l’application de l’alinéa 276(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation des sociétés de fiducie et de prêt est de 10 %.
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