Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 10 du 2012-12-19 au 2024-06-11 :
10 Pour l’application des paragraphes 143(5.1), 144.1(9) et 732(5.1) de la Loi, le délai est de deux ans.
- DORS/2012-269, art. 22
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