Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 7 du 2012-12-19 au 2024-06-19 :
7 Pour l’application des alinéas 143(5)a), 144.1(8)a) et 732(5)a) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours.
- DORS/2012-269, art. 22
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