Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2018-177, art. 3

    • 3 L’article 7 du même règlement est abrogé.

Date de modification :