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Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE 3Invalidité, décès et captivité (suite)

Indemnité pour douleur et souffrance (suite)

  •  (1) Pour l’application de l’article 52.1 de la Loi, le ministre peut annuler le versement de l’indemnité pour douleur et souffrance dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas remédié au défaut ayant donné lieu à la suspension dans les six mois suivant la prise d’effet de celle-ci;

    • b) la détermination de l’admissibilité du militaire ou du vétéran à l’indemnité, du degré de son invalidité ou du montant de l’indemnité exigible résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.

  • (2) Lorsque le ministre annule le versement de l’indemnité, il envoie au militaire ou au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit à en demander la révision.

  • DORS/2018-177, art. 13

 Pour l’application du paragraphe 53(1) de la Loi, le militaire ou le vétéran qui choisit de recevoir l’indemnité pour douleur et souffrance en une somme forfaitaire en avise le ministre par écrit.

  • DORS/2018-177, art. 13
  •  (1) Pour l’application de l’article 56.3 de la Loi, sont des sommes exigibles de sources réglementaires :

    • a) toute somme découlant d’une obligation légale d’indemnisation pour une perte non pécuniaire;

    • b) toute indemnité exigible à l’égard d’une perte non pécuniaire au titre :

      • (i) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État,

      • (ii) d’une loi provinciale sur les accidents du travail,

      • (iii) d’un programme d’indemnisation établi au titre d’une loi de même nature, qu’elle soit fédérale ou provinciale ou qu’elle émane de quelque autre autorité législative que ce soit, à l’exception du programme auquel le militaire ou le vétéran a contribué,

      • (iv) de tout programme d’indemnisation de même nature établi par les Nations Unies ou en vertu d’un accord international auquel le Canada est partie, à l’exception du programme auquel le militaire ou le vétéran a contribué.

  • (2) Pour l’application de l’article 56.3 de la Loi, la somme que le ministre peut retrancher de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible mensuellement est égale à la moindre des sommes suivantes :

    • a) si elle a été reçue ou est à recevoir en une somme forfaitaire ou par versements périodiques autres que mensuels, la somme exigible d’une source réglementaire, convertie en versements mensuels conformément aux règles actuarielles généralement admises;

    • b) le montant total de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible mensuellement.

  • (3) Pour l’application de l’article 56.3 de la Loi, la somme que le ministre peut retrancher de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible en une somme forfaitaire est égale à la moindre des sommes suivantes :

    • a) si elle a été reçue ou est à recevoir par versements périodiques, la somme exigible d’une source réglementaire, convertie en une somme forfaitaire conformément aux règles actuarielles généralement admises;

    • b) le montant total de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible en une somme forfaitaire.

  • (4) Si une somme a été retranchée de l’indemnité pour douleur et souffrance du militaire ou du vétéran conformément aux paragraphes (2) ou (3) et que, au moment du décès du militaire ou du vétéran, la somme totale qui a été retranchée est supérieure au total des sommes reçues de sources réglementaires, la somme qui peut être retranchée de l’indemnité est déterminée de nouveau conformément aux paragraphes (2) ou (3), la mention, aux alinéas (2)a) et (3)a), de somme exigible d’une source réglementaire valant toutefois mention du total de la somme exigible d’une source réglementaire versée au militaire ou au vétéran avant son décès.

  • (5) Si la diminution de l’indemnité résultant de l’application du paragraphe (4) est moindre que celle résultant de l’application des paragraphes (2) ou (3), l’écart est versé au survivant ou à l’enfant à charge conformément à l’article 56.1 de la Loi.

  • DORS/2018-177, art. 13

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

 Pour l’application de l’article 56.6 de la Loi, constitue une déficience grave et permanente :

  • a) l’amputation d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou;

  • b) l’amputation de plus d’un membre inférieur ou supérieur à quelque niveau que ce soit;

  • c) la perte d’usage complète et permanente d’un membre;

  • d) la perte complète et permanente de la vision, de l’ouïe ou de la parole;

  • e) tout trouble psychiatrique grave et permanent;

  • f) toute limitation grave et permanente de la mobilité ou de la capacité de prendre soin de soi-même;

  • g) le besoin permanent de supervision.

  • DORS/2013-157, art. 3(A)
  • DORS/2018-177, art. 13

 Pour l’application du paragraphe 56.6(4) de la Loi, l’évaluation de l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran est fondée sur tout facteur pertinent, notamment :

  • a) les besoins de soins institutionnels;

  • b) les besoins d’aide ou de supervision;

  • c) l’étendue de la perte d’usage d’un membre;

  • d) la fréquence des symptômes;

  • e) l’étendue des troubles psychiatriques.

  • DORS/2011-219, art. 9
  • DORS/2018-177, art. 13

 La demande du vétéran pour une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance ou pour une réévaluation de l’importance de sa déficience grave et permanente est accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant l’invalidité lui occasionnant une déficience grave et permanente et entravant sa réinsertion dans la vie civile.

  • DORS/2011-219, art. 9
  • DORS/2018-177, art. 13

 Le vétéran qui bénéficie d’une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance doit, sur demande du ministre, fournir tout dossier ou bilan médical, ou tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour décider si le vétéran continue d’y être admissible ou pour déterminer l’importance de la déficience grave et permanente de celui-ci.

  • DORS/2011-219, art. 9
  • DORS/2018-177, art. 13
  •  (1) Pour l’application de l’article 56.8 de la Loi, le ministre peut suspendre le versement de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance dans l’un ou l’autre des cas ci-après, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut ayant donné lieu à la suspension :

    • a) le vétéran ne lui a pas fourni les renseignements et les documents visés à l’article 54.3;

    • b) le vétéran n’a pas subi l’examen médical ou l’évaluation exigés par le ministre en vertu de l’article 56.7 de la Loi.

  • (2) Avant de suspendre le versement de l’indemnité, le ministre envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.

  • DORS/2018-177, art. 13
  •  (1) Pour l’application de l’article 56.8 de la Loi, le ministre peut annuler le versement de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance dans les cas suivants :

    • a) il n’est pas remédié au défaut ayant donné lieu à la suspension dans les six mois suivant la prise d’effet de celle-ci;

    • b) la détermination de l’admissibilité du vétéran à l’indemnité ou de l’importance de sa déficience grave et permanente résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.

  • (2) Lorsque le ministre annule le versement de l’indemnité, il envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit à en demander la révision.

  • DORS/2018-177, art. 13

Indemnité de décès

 La demande d’indemnité de décès est accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire.

 Les présomptions prévues à l’article 50 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’indemnité de décès.

  • DORS/2009-225, art. 13(A)
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, les sources réglementaires sont celles qui sont prévues au paragraphe 53.4(1).

  • (2) Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, la somme que le ministre peut retrancher de l’indemnité de décès est égale à la moindre des sommes suivantes :

    • a) si elle a été reçue ou est à recevoir par versements périodiques, la somme exigible d’une source réglementaire, convertie en une somme forfaitaire conformément aux règles actuarielles généralement admises;

    • b) le montant total de l’indemnité de décès.

  • DORS/2018-177, art. 14
 
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