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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)

Règlement à jour 2021-05-04; dernière modification 2014-11-03 Versions antérieures

Audience

Note marginale :Maître de la procédure

 La Commission des relations de travail et de l’emploi est maître de la procédure. Elle peut décider de l’ordre et de la manière dont la preuve et les plaidoiries seront présentées.

  • DORS/2014-250, art. 8

Note marginale :Avis d’audience

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi avise les parties et, le cas échéant, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, des date, heure et lieu de l’audience.

  • Note marginale :Délai

    (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.

  • DORS/2014-250, art. 7

Note marginale :Défaut de comparution

 Si une partie, un intervenant ou la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, omet de comparaître à l’audience ou à toute continuation de celle-ci, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut, si elle est convaincue que l’avis d’audition a bien été donné, tenir l’audience et statuer sur la plainte sans autre avis.

  • DORS/2011-116, art. 19(F)
  • DORS/2014-250, art. 8

Note marginale :Ajournement d’audience

 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut ajourner l’audience. Elle fait connaître les dates, heure, lieu et conditions de sa continuation.

  • DORS/2014-250, art. 8

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2005 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :