Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion

5 Les projets et catégories de projets figurant à l’annexe 4, qui sont réalisés dans tout lieu autre qu’un parc national, une réserve, un lieu historique national ou un canal historique et dont le financement provient de l’une des sources suivantes, sont soustraits à l’évaluation exigée par la Loi :

• a) le plan Chantiers Canada;

• b) la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique;

• c) les fonds visés aux articles 300 et 303 de la Loi d’exécution du budget de 2009 ou des initiatives visées aux articles 309 à 315 de cette loi;

• d) les initiatives ayant trait à l’infrastructure de loisirs du Canada ou aux besoins des municipalités ou encore celles prévues par le programme sur les infrastructures des Premières nations annoncées dans le chapitre 3 du Plan d’action économique du Canada – Budget de 2009 qui a été déposé devant le Parlement le 27 janvier 2009, qui porte le numéro ISBN 978-0-660-97316-6 et qui est disponible à l’adresse suivante : www.budget.gc.ca/2009;

• e) le Fonds sur l’infrastructure frontalière visé dans le Rapport ministériel sur le rendement 2007–2008 d’Infrastructure Canada qui a été déposé devant le Parlement le 5 février 2009, qui porte le numéro ISBN 978-0-660-63741-9 et qui est disponible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008;

• f) l’initiative, administrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui vise à financer les rénovations et les travaux de rattrapage éconergétique d’unités de logement sociaux existants hors réserves et subventionnés par le gouvernement fédéral et financés et administrés par le gouvernement fédéral aux termes d’un accord conclu en vertu d’un programme de logement social de la Loi nationale sur l’habitation;

• g) le fonds d’infrastructures des municipalités rurales annoncé dans le budget 2003 et administré par Infrastructure Canada, qui vise à financer les petits projets d’infrastructures municipales qui favorise le développement durable, améliore la qualité de vie et les possibilités économiques et augmente les liens des petites communautés et des communautés rurales.