Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Heures de travail et heures de repos

Application

• 319 (1) Les articles 320, 322 et 323 s’appliquent aux bâtiments canadiens, y compris aux bâtiments de pêche d’une jauge brute de 100 ou plus, qui effectuent, selon le cas :

  • a) des voyages en eaux abritées;

  • b) des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 alors qu’ils se trouvent dans des eaux autres que celles d’un État étranger qui a ratifié la Convention.

• (2) Les articles 321 à 324 s’appliquent :

  • a) aux bâtiments canadiens qui effectuent, selon le cas :

    • (i) des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 alors qu’ils se trouvent dans les eaux d’un État étranger qui a ratifié la Convention,

    • (ii) des voyages illimités;

  • b) aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Périodes minimales et maximales

320 Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe 319(1) veille à ce :

• a) que chaque membre d’équipage et lui disposent :

  • (i) d’une part, d’au moins 6 heures de repos consécutives pour chaque période de 24 heures,

  • (ii) d’autre part, d’au moins 16 heures de repos pour chaque période de 48 heures;

• b) qu’au plus 18 heures mais au moins 6 heures s’écoulent entre la fin d’une période de repos et le début de la prochaine période de repos.

• 321 (1) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe 319(2) veille à ce que chaque membre d’équipage et lui respectent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

  • a) ils travaillent au plus 14 heures par période de 24 heures, et au plus 72 heures par période de 7 jours;

  • b) ils disposent d’au moins 10 heures de repos par période de 24 heures et d’au moins 77 heures par période de 7 jours.

• (2) Le capitaine veille à ce que :

  • a) les heures de repos ne soient pas scindées en plus de deux périodes, dont l’une est d’une durée d’au moins 6 heures;

  • b) l’intervalle entre deux périodes de repos consécutives ne dépasse pas 14 heures.

Autres considérations et restrictions

• 322 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les dangers qu’entraîne une fatigue excessive des membres d’équipage, notamment de ceux dont les tâches visent la sûreté de la navigation et le fonctionnement sécuritaire du bâtiment, soient pris en considération pour déterminer les heures de travail et de repos régulières.

• (2) Malgré les articles 320 et 321 et sous réserve du paragraphe (1), le capitaine peut veiller à ce que les heures de travail et de repos soient conformes à la convention collective applicable qui prévoit des heures de travail et de repos sur une base qui n’est pas moins favorable pour les membres d’équipage.

• (3) Les articles 320 et 321 et le paragraphe (2) ne s’appliquent pas lorsque le capitaine dirige des rassemblements, des exercices d’incendie ou des exercices pour les bateaux de sauvetage conformément aux règlements pris en vertu de la Loi et qu’il le fait de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue excessive.

• (4) Les articles 320 et 321 et le paragraphe (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un membre d’équipage qui est en disponibilité et qui bénéficie d’une période de repos compensatoire, lorsque la durée normale de son repos aux termes de ces dispositions est perturbée par des appels au travail.

• (5) Le capitaine peut suspendre l’horaire des heures de travail et de repos si cela est nécessaire pour la sécurité immédiate du bâtiment, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d’autres bâtiments ou aux personnes en détresse en mer. Dès que cela est possible, le capitaine veille à ce que tout membre d’équipage ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos bénéficie d’une période de repos compensatoire.

Registre

323 Le capitaine d’un bâtiment conserve un registre des heures de travail et de repos quotidiennes pour chaque membre d’équipage et ce, jusqu’à ce que le membre d’équipage soit congédié.

Tableau précisant l’organisation du travail à bord

• 324 (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce qu’un tableau précisant l’organisation du travail à bord soit affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment. Ce tableau indique, pour chaque poste à bord, les renseignements suivants :

  • a) le programme du service en mer et au port;

  • b) le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos exigées par l’article 321 ou toute convention collective applicable.

• (2) Le tableau est dans la langue de travail du bâtiment et en anglais.

Congé annuel

• 325 (1) Le présent article s’applique aux bâtiments canadiens qui effectuent, selon le cas :

  • a) des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages internationaux qui ne sont pas dans les eaux canadiennes ni dans les eaux continentales des États-Unis ni dans celles de l’Alaska;

  • b) des voyages illimités.

• (2) À moins que le temps à prendre par un membre d’équipage en tant que congé annuel rémunéré ne soit fixé par la convention collective applicable ou par une sentence arbitrale, le représentant autorisé du bâtiment détermine à quel moment un membre d’équipage prend son congé annuel rémunéré, après avoir consulté le membre d’équipage intéressé ou son représentant et, dans la mesure du possible, après avoir obtenu l’accord de l’un ou l’autre de ceux-ci.

• (3) Si un membre d’équipage est tenu de prendre son congé annuel rémunéré à un endroit autre que celui où il s’est d’abord embarqué, le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que :

  • a) le membre d’équipage ait droit au transport gratuit jusqu’à l’endroit où il s’est d’abord embarqué, y compris les dépenses afférentes à son entretien pendant ce voyage et les autres dépenses en rapport direct avec ce voyage;

  • b) le temps de voyage ne soit pas déduit du congé annuel rémunéré du membre d’équipage.

• (4) Le représentant autorisé veille à ce qu’un membre d’équipage en congé annuel rémunéré ne soit rappelé que dans les cas d’extrême urgence.

Congé à terre

326 Le capitaine d’un bâtiment canadien accorde des congés à terre aux membres d’équipage en tenant compte de leur santé et de leur bien-être ainsi que des exigences opérationnelles de leur poste.

Rapatriement

• 327 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien veille à ce qu’aucune avance en vue de couvrir les dépenses visées au paragraphe 94(1) de la Loi ou à l’article 328 ne soit exigée d’un membre d’équipage au début de son emploi.

• (2) Le représentant autorisé veille à ce que les heures passées par un membre d’équipage à attendre d’être renvoyé ou les heures consacrées au retour en application du paragraphe 94(1) de la Loi ou de l’article 328 ne soient pas déduites du congé rémunéré qu’il a accumulé.

• 328 (1) À l’exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, avant qu’un bâtiment canadien ne soit aliéné ou transféré à un pavillon d’un État étranger ou dans le cas d’innavigabilité absolue d’un bâtiment canadien, le représentant autorisé du bâtiment doit :

  • a) veiller à ce que des mesures soient prises pour que tout membre d’équipage soit renvoyé au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent;

  • b) payer les dépenses afférentes au renvoi de chaque membre d’équipage, en plus de toutes les dépenses raisonnables, notamment les frais médicaux, engagées par le membre avant son renvoi.

• (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien détient une assurance ou a en place d’autres arrangements financiers suffisants pour indemniser tout membre d’équipage pour toute perte pécuniaire raisonnablement encourue qui résulte du manquement du représentant autorisé de s’acquitter de ses obligations envers celui-ci en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi ou du paragraphe (1).

• (3) À défaut par le représentant autorisé de se conformer au paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qui y sont prévues et les dépenses supportées par lui constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre le représentant autorisé recouvrable à ce titre devant toute juridiction compétente.

Alimentation et eau

• 329 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage, autre qu’un voyage en eaux abritées, un voyage en eaux internes ou un voyage intraprovincial veille à ce :

  • a) que les membres d’équipage qui vivent à bord du bâtiment puissent satisfaire aux recommandations du document intitulé Bien manger avec le Guide alimentaire canadien;

  • b) qu’un approvisionnement suffisant en eau potable soit mis à la disposition des membres d’équipage à bord;

  • c) que le système d’eau soit conforme aux exigences mentionnées aux alinéas 8a) à g) du Règlement sur l’eau potable des transports en commun.

• (2) Il est interdit d’imposer des frais aux membres d’équipage pour des aliments ou de l’eau potable exigés pour se conformer au paragraphe (1).

Obligations des recruteurs d’équipage

330 Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres d’équipage, cette personne, à l’égard des membres qu’elle recrute, remplit à la place du représentant ou du capitaine les obligations imposées à celui-ci par les dispositions suivantes :

• a) l’article 310, pour ce qui est des visas nécessaires pour rejoindre le bâtiment;

• b) le paragraphe 327(1);

• c) les paragraphes 328(1) et (2).