Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

SECTION 4Infirmerie distincte

• 331 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui transporte 15 membres d’équipage ou plus et qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, d’une durée de plus de trois jours veille à ce qu’il y ait à bord une infirmerie distincte qui soit facile d’accès, appropriée pour y accueillir les personnes ayant besoin de soins médicaux et susceptible de contribuer à ce qu’elles reçoivent rapidement les soins nécessaires.

• (2) Le capitaine du bâtiment veille à ce que l’infirmerie soit utilisée exclusivement à des fins médicales.

• (3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments construits avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur au Canada.

• (4) Pour l’application du présente article, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

  • a) la date à laquelle sa quille est posée;

  • b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné.

SECTION 5Processus de règlement des plaintes à bord

• 332 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, veille à ce que les membres d’équipage puissent se prévaloir du processus de règlement des plaintes à bord qui est mentionné au présent article.

• (2) Tout membre d’équipage peut porter plainte concernant :

  • a) une présumée violation, à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

    • (i) toute exigence applicable prévue aux paragraphes 93(1) ou 94(1) de la Loi ou au paragraphe 334(1),

    • (ii) l’article 425 du Code criminel ou le droit à la liberté d’association et le droit à la négociation collective prévus à la partie I du Code canadien du travail,

    • (iii) l’article 423 du Code criminel pour ce qui est de forcer une personne à travailler;

  • b) un prétendu acte discriminatoire figurant à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

    • (i) l’un des articles 7 à 12 et l’alinéa 14(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne,

    • (ii) l’article 14.1 de cette loi concernant tout plainte liée à un prétendu acte discriminatoire figurant à une disposition visée au sous-alinéa (i).

• (3) La plainte peut être présentée, selon le cas :

  • a) au chef du service du membre d’équipage;

  • b) à l’officier supérieur du membre d’équipage;

  • c) au capitaine du bâtiment;

  • d) au représentant autorisé du bâtiment.

• (4) Tout plaignant peut être représenté par un autre membre d’équipage à bord avec le consentement de celui-ci.

• (5) Le plaignant et son représentant peuvent participer à toute réunion ou audience concernant la plainte.

• (6) Si la personne visée aux alinéas (3)a) ou b) ne peut régler la plainte à la satisfaction du plaignant, elle renvoie la plainte au capitaine du bâtiment.

• (7) S’il ne peut régler la plainte à la satisfaction du plaignant, le capitaine renvoie la plainte au représentant autorisé.

• (8) La personne à laquelle la plainte est présentée ou renvoyée tente de la régler dès que possible.

• (9) La personne qui règle la plainte consigne dans un registre les détails de la plainte, ainsi que le règlement auquel elle a donné lieu, et en remet une copie au plaignant et à toute autre partie concernée.

• (10) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre le droit d’un membre d’équipage en vertu de toute autre loi, d’un usage, d’un contrat ou d’un arrangement.

• (11) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des plaintes auxquelles s’applique l’article 127.1 du Code canadien du travail.

SECTION 6Certificat de travail maritime et déclaration de conformité

Exigences — Certificats et déclarations

• 333 (1) Tout bâtiment canadien d’une jauge brute de 500 ou plus qui effectue un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, doit être titulaire d’un certificat de travail maritime ou d’un certificat de travail maritime provisoire.

• (2) Le représentant autorisé de tout bâtiment canadien d’une jauge brute de 500 ou plus qui effectue un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, doit être titulaire d’une déclaration de conformité de travail maritime.

• (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui sont titulaires d’un certificat de travail maritime provisoire.

Délivrance d’un certificat de travail maritime

• 334 (1) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de travail maritime à tout bâtiment canadien si les exigences applicables quant aux points suivants sont respectées :

  • a) l’âge minimal des membres d’équipage tel qu’il est mentionné à l’article 302 et les heures de travail des personnes âgées de moins de 18 ans telles qu’elles sont mentionnées à l’article 303;

  • b) la certification médicale telle qu’elle est mentionnée à la section 8 de la partie 2;

  • c) les qualifications des gens de mer telles qu’elles sont mentionnées à la partie 1;

  • d) les contrats d’engagement tels qu’ils sont mentionnés à l’article 91 de la Loi et à l’article 308, les conventions collectives telles qu’elles sont mentionnées à l’article 309 et les certificats de congédiement tels qu’ils sont mentionnés à l’article 92 de la Loi;

  • e) le recours à des services de recrutement et de placement tels qu’ils sont mentionnés au paragraphe 304(2);

  • f) les heures de travail ou de repos telles qu’elles sont mentionnées aux articles 319 à 323;

  • g) le niveau d’armement en équipage pour le bâtiment tel qu’il est mentionné à la partie 2;

  • h) la santé et la sécurité telles qu’elles sont mentionnées dans la partie II du Code canadien du travail ainsi que :

    • (i) le logement tel qu’il est mentionné à l’article 331, dans le Règlement sur le logement de l’équipage ou dans le Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs, selon le cas,

    • (ii) les installations de loisirs à bord telles qu’elles sont mentionnées dans le Règlement sur le logement de l’équipage ou dans le Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs, selon le cas,

    • (iii) l’alimentation et le service de table tels qu’ils sont mentionnés à l’article 329,

    • (iv) la prévention des accidents telle qu’elle est mentionnée dans le Règlement sur l’outillage de chargement;

  • i) le processus de règlement des plaintes à bord tel qu’il est mentionné à l’article 127.1 du Code canadien du travail et à l’article 332;

  • j) le paiement et la transmission des gages tels qu’ils sont mentionnés aux articles 315 à 317.

• (2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de travail maritime provisoire à tout bâtiment canadien si les exigences visées au paragraphe (3) sont respectées et dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) le bâtiment vient d’être enregistré au Canada;

  • b) il y a un nouveau représentant autorisé par suite du changement de propriétaire du bâtiment.

• (3) Les exigences visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

  • a) les exigences applicables visées aux alinéas (1)b) à d);

  • b) les exigences applicables visées aux alinéas (1)a) et e) à j) dans la mesure où il est raisonnable et possible de respecter ces exigences au moment de la délivrance du certificat de travail maritime provisoire;

  • c) le capitaine du bâtiment connaît les exigences visées au paragraphe (1) et qui doit s’y conformer.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens, mais ceux-ci doivent être considérés comme des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de pêche pour la détermination des exigences applicables suivantes :

  • a) celles visées aux alinéas (1)a), b), d), e) et h) à j);

  • b) celles visées à l’alinéa (1)f) dans la mesure où il concerne les bâtiments visés au paragraphe 319(2).

Délivrance d’une déclaration de conformité de travail maritime

• 335 (1) Le ministre délivre, sur demande, une déclaration de conformité de travail maritime au représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui a en place des procédures pour assurer la conformité avec les exigences applicables visées au paragraphe 334(1).

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens, mais ceux-ci doivent être considérés comme des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de pêche pour la détermination des exigences applicables suivantes :

  • a) celles visées aux alinéas 334(1)a), b), d), e) et h) à j);

  • b) celles visées à l’alinéa 334(1)f) dans la mesure où il concerne les bâtiments visés au paragraphe 319(2).