Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation

Version de l'article 36 du 2007-06-07 au 2007-12-07 :


Note marginale :Lieu de conservation

 L’établissement qui distribue des cellules, tissus ou organes les conserve dans un lieu dont les conditions ambiantes et matérielles maintiennent leur sécurité et dont l’accès est restreint aux personnes autorisées.


Date de modification :