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Version du document du 2016-06-30 au 2020-05-31 :

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Enregistrement 2007-06-07

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2007-918 2007-06-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entreprise de services monétaires

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

  • DORS/2016-153, art. 99(F)

 Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant à la partie A et aux articles  1 à 5 de la partie C de l’annexe 1 et, le cas échéant, de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou de l’entité ou de cessation d’activité de l’inscrit.

  • DORS/2008-21, art. 20
  • DORS/2008-195, art. 7

Entités inadmissibles à l’inscription

  •  (1) L’entité qui est une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou l’entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi.

  • (2) L’entité qui n’est pas une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou l’entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de cette entité est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi.

Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

 Le demandeur ou l’inscrit, selon le cas, transmet au Centre les renseignements et documents ci-après par voie électronique s’il a les moyens techniques de le faire et sur support papier s’il ne les a pas :

  • a) la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;

  • b) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, des renseignements modifiés fournis dans la demande visée aux alinéas a) ou e);

  • c) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, de nouveaux renseignements obtenus;

  • d) les précisions requises par le Centre en vertu des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;

  • e) la demande de renouvellement de l’inscription faite en application de l’article 11.19 de la Loi;

  • f) l’avis de cessation d’activité donné en application de l’article 11.2 de la Loi.

 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), les avis visés aux alinéas 4b) et c) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 1.

 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 2.

Renouvellement de l’inscription

  •  (1) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou la personne morale qui renouvelle son inscription pour la première fois doit le faire au plus tard :

    • a) dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de la date de son inscription initiale;

    • b) dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa date de constitution qui survient après le deuxième anniversaire de la date de son inscription initiale.

  • (2) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, le deuxième renouvellement de l’inscription ou tout renouvellement subséquent doit être fait par l’inscrit au plus tard le jour qui suit le deuxième anniversaire du dernier renouvellement.

  • DORS/2008-21, art. 21

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2008.

ANNEXE 1(articles 2 et 5)Renseignements devant accompagner la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, l’avis de modification de renseignements dans la demande existante, l’avis de nouveaux renseignements obtenus et les précisions de renseignements dans la demande existante

PARTIE ARenseignements identificateurs sur la personne ou l’entité qui est le demandeur

  • 1 
    Nom commercial et dénomination sociale du demandeur (s’il y a lieu)
  • 2 
    Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)
  • 3 
    Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, le numéro de constitution, la date de constitution et le territoire où elle a été constituée
  • 4 
    Numéro du permis d’exploitation et lieu de délivrance
  • 5 
    Adresse de l’établissement
  • 6 
    Numéro de téléphone
  • 7 
    Numéro de télécopieur (s’il y a lieu)
  • 8 
    Adresse du site Web de l’entreprise (s’il y a lieu)
  • 9 
    Toute activité visée aux alinéas 5h) ou l) de la Loi à l’égard de laquelle le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription
  • 10 
    Numéro d’inscription existant attribué au demandeur par le Centre (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’un avis de modification de renseignements dans une demande existante, d’un avis de nouveaux renseignements obtenus ou de précisions de renseignements dans une demande existante)
  • 11 
    Date de l’inscription existante (s’il y a lieu)

PARTIE BRenseignements commerciaux sur la personne ou l’entité qui est le demandeur

  • 1 
    Type de document ou renseignements présentés (demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, avis de modification de renseignements dans la demande existante, avis de nouveaux renseignements obtenus ou précisions de renseignements dans une demande existante)
  • 2 
    Date de présentation de la demande, de l’avis ou des précisions
  • 3 
    Date de prise d’effet (dans le cas d’un avis de modification de renseignements dans la demande existante)
  • 4 
    Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)
  • 5 
    Adresse électronique (s’il y a lieu)
  • 6 
    Dans le cas du demandeur qui est une personne, son nom et sa date de naissance
  • 7 
    Dans le cas du demandeur qui est une personne morale :
    • a) 
      nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • b) 
      nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • c) 
      nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
  • 8 
    Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale :
    • a) 
      nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
    • b) 
      nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
    • c) 
      nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
  • 9 
    Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de remise ou de transmission de fonds
  • 10 
    Nom et adresse de chaque entreprise de services monétaires canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué à chacune par le Centre
  • 11 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne visée à l’alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité
  • 12 
    Langue dans laquelle les dossiers du demandeur sont tenus
  • 13 
    Mention indiquant si toute activité visée à l’article 9 de la partie A est exercée ou non dans une maison d’habitation
  • 14 
    Nombre de personnes employées par le demandeur aux fins de toute activité visée à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
  • 15 
    Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités visées à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
  • 16 
    Nom et titre du poste de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur ainsi que les adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de son établissement
  • 17 
    Mention indiquant si le demandeur est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) et i) à l) de la Loi (s’il y a lieu)
  • 18 
    Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription

PARTIE CRenseignements à fournir par le demandeur à l’égard de chacun de ses mandataires ou succursales

  • 1 
    Nom commercial et dénomination sociale du mandataire
  • 2 
    Adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique et adresse de site Web de l’établissement du mandataire ou de la succursale
  • 3 
    Toute activité visée à l’article 9 de la partie A qui est exercée par le mandataire ou la succursale
  • 4 
    Dans le cas du mandataire qui n’est pas une personne ou entité à laquelle s’applique la partie 1 de la Loi, l’adresse de chaque endroit où il exerce une activité visée à l’article 9 de la partie A
  • 5 
    Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire, d’une succursale ou autre)

PARTIE DDéclaration d’admissibilité aux fins d’inscription

  • 1 
    Dans le cas du demandeur qui est une personne, une déclaration selon laquelle il n’est pas inadmissible à l’inscription auprès du Centre aux termes paragraphe 11.11(1) de la Loi
  • 2 
    Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de celle-ci, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(1) du présent règlement
  • 3 
    Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de l’entité, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de la personne ou de l’entité, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(2) du présent règlement
  • DORS/2008-21, art. 22
  • DORS/2016-153, art. 99(F)

ANNEXE 2(article 6)Cessation d’activité par l’inscrit

  • 1 
    Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit
  • 2 
    Numéro d’inscription existant
  • 3 
    Date de présentation de l’avis de cessation d’activité
  • 4 
    Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité
  • 5 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit
  • DORS/2008-21, art. 23
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