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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'article 1 du 2016-06-30 au 2020-05-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entreprise de services monétaires

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

  • DORS/2016-153, art. 99(F)
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