Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

4 Le demandeur ou l’inscrit, selon le cas, transmet au Centre les renseignements et documents ci-après par voie électronique s’il a les moyens techniques de le faire et sur support papier s’il ne les a pas :

• a) la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;

• b) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, des renseignements modifiés fournis dans la demande visée aux alinéas a) ou e);

• c) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, de nouveaux renseignements obtenus;

• d) les précisions requises par le Centre en vertu des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;

• e) la demande de renouvellement de l’inscription faite en application de l’article 11.19 de la Loi;

• f) l’avis de cessation d’activité donné en application de l’article 11.2 de la Loi.