Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'article 5 du 2008-06-23 au 2020-05-31 :


 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), les avis visés aux alinéas 4b) et c) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 1.

Date de modification :