Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 6 du 2020-06-01 au 2024-04-01 :
6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.
- DORS/2019-240, art. 86
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