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Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

Version de l'article 1 du 2021-06-23 au 2024-05-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bâtiment à passagers

bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)

bâtiment-citerne pour produits chimiques

bâtiment-citerne pour produits chimiques Bâtiment qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI. (chemical tanker)

bâtiment de charge

bâtiment de charge Bâtiment autre qu’un bâtiment à passagers. (cargo vessel)

cargaison INF

cargaison INF Marchandises emballées qui sont des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium ou des déchets hautement radioactifs qui sont transportés en tant que cargaison. (INF cargo)

eaux internes du Canada

eaux internes du Canada S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland waters of Canada)

lieu

lieu S’entend :

  • a) soit d’un port;

  • b) soit d’un bâtiment ou d’un lieu qui sont utilisés pour le chargement ou le déchargement de bâtiments. (place)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

OMI

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

SOLAS

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)

transporteur de gaz

transporteur de gaz Bâtiment de charge qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’OMI. (gas carrier)

voyage en eaux internes

voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage)

voyage international

voyage international Voyage effectué entre un port au Canada et un lieu à l’étranger. (international voyage)

  • DORS/2013-235, art. 28
  • DORS/2021-135, art. 31

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