Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
Version de l'article 113 du 2021-04-01 au 2024-10-30 :
113 Si des marchandises dangereuses sont destinées à être transportées avec des marchandises emballées, la personne responsable du chargement des marchandises veille à ce qu’elles soient séparées conformément au Code IMSBC.
- DORS/2021-60, art. 4
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