Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement
116 (1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application des articles 110 à 115 effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application des articles 110 à 115 si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.
(2) L’inspecteur fournit au capitaine du bâtiment ainsi qu’à la personne intéressée une déclaration signée qui, à la fois :
a) indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment;
b) indique la date de l’inspection;
c) précise le résultat de l’inspection.
(3) La personne intéressée paye les droits suivants :
a) pour l’inspection effectuée pendant les heures visées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et le temps de déplacement nécessaire à cette fin, le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes 2 et 3;
b) si l’inspecteur est requis de procéder à une inspection qui a lieu à un endroit situé à plus de 16 km de son bureau, un montant raisonnable au titre des frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés par celui-ci.
TABLEAU
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Heures d’inspection et temps de déplacement Droit par heure ou fraction d’heure ($) Droit minimum ($) 1 Entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés 45 45 2 Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés 70 140 3 En tout temps le dimanche 99 297 4 Autres heures 70 210 (4) Si l’inspection et le temps de déplacement se produisent pendant des heures qui sont visées à la colonne 1 du tableau du paragraphe (3) et qui correspondent à plus d’un article, le droit exigible est égal à la somme des droits établis à l’égard de chaque article applicable.
(5) Aux fins du calcul du droit visé à l’alinéa (3)a), le temps de déplacement :
a) est le temps nécessaire à l’inspecteur pour parcourir la distance entre son bureau et le bâtiment en utilisant des moyens de transport raisonnables;
b) n’est compté que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) la distance entre le bureau de l’inspecteur et le bâtiment est supérieure à 16 km,
(ii) le déplacement se fait le samedi ou un jour férié,
(iii) le déplacement se fait avant 8 h ou après 17 h tout jour autre que le samedi ou un jour férié.
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