Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015)

Note marginale :Maisons unifamiliales

4 Pour l’application de l’alinéa 5e) de l’Annexe 1A de l’accord sur le bois d’œuvre, l’exportateur d’un ensemble ou d’un empaquetage d’une maison unifamiliale expressément exclue de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée conserve les documents ci-après et les fournit sur demande au U.S. Customs and Border Protection :

• a) une copie du modèle, du plan ou du projet de la maison correspondant à la déclaration en douane présentée aux États-Unis;

• b) le contrat d’achat du détaillant d’ensembles ou d’empaquetages de maisons signé par un client non affilié à la personne qui importe les maisons aux États-Unis;

• c) la liste d’inventaire de tous les éléments de l’ensemble ou de l’empaquetage qui entre aux États-Unis conformément au modèle de l’ensemble de maison;

• d) dans le cas d’expéditions multiples pour un même contrat, la liste d’inventaire visée à l’alinéa c) indiquant ceux des éléments qui sont compris dans l’expédition en cause.