Retrait du bénéfice

1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Bulgarie et de la Roumanie.

Exception

2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1^er août 2007.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

3 [Modification]

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 1^er août 2007.