Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations
Version de l'article 19 du 2007-10-25 au 2007-11-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Services publics
19 Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document qui contient une description textuelle doit constater l’octroi d’un intérêt sur des terres non grevées ou l’octroi d’un permis visant des terres non grevées à une société de services publics pour qu’elle desserve les résidants d’une réserve.
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